J.O. 276 du 29 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret n° 2003-1133 du 24 novembre 2003 portant publication de la résolution MSC.52 (66) relative aux systèmes obligatoires de comptes rendus de navires (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 30 mai 1996 (1)

NOR : MAEJ0330102D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;

Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à la convention portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975,

Décrète :


Article 1


La résolution MSC.52 (66) relative aux systèmes obligatoires de comptes rendus de navires (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 30 mai 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) La présente résolution est entrée en vigueur les 30 novembre 1996 (annexe 2) et 1er janvier 1997 (annexe 1).



RÉSOLUTION MSC.52 (66)

RELATIVE AUX SYSTÈMES OBLIGATOIRES DE COMPTES RENDUS

DE NAVIRES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)


Le Comité de la sécurité maritime,

Rappelant l'article 28 (b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui a trait aux fonctions du Comité ;

Rappelant également la règle V/8-1 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) concernant l'adoption par l'Organisation de systèmes de comptes rendus de navires ;

Rappelant en outre la résolution A.826 (19) qui autorise le Comité à assumer les fonctions liées à l'adoption de systèmes de comptes rendus de navires au nom de l'Organisation ;

Tenant compte des directives et critères applicables aux systèmes de comptes rendus de navires adoptés par la résolution MSC.43 (64) ;

Ayant examiné les recommandations formulées par le sous-comité de la sécurité de la navigation à sa quarante et unième session,

1. Adopte, conformément aux dispositions de la règle V/8-1 de la Convention SOLAS, les systèmes obligatoires de comptes rendus de navires suivants :

- « Dans la région du détroit de Torrès et la route intérieure des récifs de la Grande-Barrière », ce système étant à l'annexe 1 de la présente résolution ;

- « Au large d'Ouessant », ce système étant décrit à l'annexe 2 de la présente résolution ;

2. Décide que :

- le système obligatoire de comptes rendus de navires « Dans la région du détroit de Torrès et la route intérieure des récifs de la Grande-Barrière » entrera en vigueur à 00 h 00 UTC le 1er janvier 1997 ; et

- le système obligatoire de comptes rendus de navires « Au large d'Ouessant » entrera en vigueur à 00 h 00 UTC le [30 novembre 1996] ;

3. Prie le secrétaire général de porter la présente résolution et ses annexes à l'attention des membres de l'Organisation et des gouvernements contractants à la Convention SOLAS de 1974.


A N N E X E 1


SYSTÈME OBLIGATOIRE DE COMPTES RENDUS DE NAVIRES DANS « LA RÉGION DU DÉTROIT DE TORRÈS ET LA ROUTE INTÉRIEURE DES RÉCIFS DE LA GRANDE-BARRIÈRE »


1. Catégories de navires tenus de participer au système


Sont tenus de participer au système de comptes rendus les navires appartenant aux catégories générales ci-après :

1° Tous les navires d'une longueur totale égale ou supérieure à 50 mètres ;

2° Tous les navires, quelles que soient leurs dimensions, qui transportent des cargaisons potentiellement dangereuses et/ou potentiellement polluantes en vrac, conformément aux définitions figurant au paragraphe 1.4 de la résolution MSC.43 (64) ;

3° Les navires effectuant des opérations de remorquage ou de poussage lorsque le navire remorquant ou poussant, ou le navire remorqué ou poussé, relève des catégories énoncées aux alinéas 1° et 2°.

2. Couverture géographique du système ainsi que numéro et édition de la carte de référence utilisée pour délimiter le système

2.1. Le système de comptes rendus proposé s'appliquerait à l'ensemble de la zone représentée sur la carte figurant à l'appendice 1 ; il couvrira la région du détroit de Torrès, y compris le détroit d'Endeavour, située entre les longitudes 141°45'E et 143°45'E et ayant pour centre la latitude 10 °S, les eaux des récifs de la Grande-Barrière entre la côte australienne et la limite extérieure des récifs de la Grande-Barrière, à partir de la latitude du cap York (10°40'S) jusqu'à 22 °S vers le sud.

2.2. Les cartes AUS 376 (détroit de Torrès et détroit d'Endeavour) et AUS 367, AUS 370-375 (côte du Queensland) donnent une représentation à grande échelle de la zone couverte par le système ; cette zone apparaît également sur les cartes à petite échelle AUS 4602 et 4603 de la série internationale.

3. Format et teneur des comptes rendus, heures et lieux d'envoi des comptes rendus, autorité destinataire et services disponibles

Le compte rendu de navire dénommé « REEFREP » sous sa forme abrégée sera envoyé au centre de comptes rendus de navires situé à Hay Point dans le Queensland. On trouvera à l'appendice 2' des exemples du format et de la teneur de tous les comptes rendus requis. Un navire peut choisir, pour des raisons tenant à la confidentialité commerciale, de communiquer les renseignements demandés dans la section du rapport REEFREP concernant la cargaison (ligne P) par des moyens autres que la phonie avant d'entrer dans le système. Ceci peut être effectué en incluant des renseignements portant sur la cargaison dans le message relatif au plan de route (SP) AUSREP :

1° Comptes rendus d'entrée et de sortie : les navires seront tenus de faire un compte rendu de position (PR) REEFREP complet au premier point désigné pour l'envoi d'un compte rendu qu'ils rencontrent à leur entrée dans la zone couverte par le REEFREP, à moins qu'un message relatif au plan de route (SP) AUSREP n'ait été envoyé longtemps à l'avance, auquel cas un PR REEFREP abrégé sera suffisant. Lorsque les navires quittent définitivement la zone couverte par le REEFREP ou entrent dans un port se trouvant dans cette zone, le système REEFREP associera le PR requis et le point désigné pour l'envoi d'un compte rendu et identifiera automatiquement ce rapport en tant que message de sortie.

2° Comptes rendus de position intermédiaire : les navires qui transitent par la zone couverte par le système seront également tenus d'envoyer de brefs comptes rendus de position à des points géographiques déterminés, en utilisant les formats de PR usuels.

Les comptes rendus de position intermédiaires seront faits, d'une manière générale, à des intervalles de 100 à 120 milles marins. Les comptes rendus de position serviront uniquement à indiquer l'identité du navire, sa position, toute variation par rapport à la précédente vitesse notifiée et tout autre renseignement que le capitaine jugera utile dans le cadre du système.

3° Comptes rendus de défectuosité : les navires se trouvant dans la zone couverte et ayant subi une avarie, une défaillance ou une panne qui affecte la sécurité du navire seront tenus de faire un compte rendu de défectuosité en utilisant le champ « u » au sein du format de message PR prescrit.


4. Renseignements devant être communiqués

aux navires participants et procédures à suivre


4.1. Le centre de surveillance du trafic fournira aux navires des renseignements sur les trajectoires risquant d'amener des navires à se heurter, renseignements qu'ils auront obtenus en analysant les comptes rendus reçus.

4.2. Certaines sections de la route du détroit de Torrès et le secteur situé le plus au nord de la route intérieure des récifs de la Grande-Barrière ont été classés comme présentant un risque spécifique pour la navigation dans le cas où des navires de dimensions importantes dépasseraient ou doubleraient d'autres navires, en particulier dans le cas de navires à plus fort tirant d'eau. Lorsque le centre de surveillance du trafic estimera que des navires s'approchent de ces sections, il leur communiquera tous les renseignements qu'il détient concernant le trafic. Compte tenu des dimensions importantes de la zone couverte par le REEFREP, il n'est pas prévu de diffuser systématiquement des renseignements sur le trafic dans toute la zone mais de donner des renseignements ponctuels à certains navires, selon que de besoin.

4.3. Les renseignements relatifs au trafic, y compris les autres avis reçus des navires ou des autorités maritimes locales ayant une incidence sur la sécurité de la navigation, seront transmis automatiquement aux navires se trouvant dans les zones concernées. Seront transmis par exemple des renseignements concernant les concentrations de navires de pêche, les conditions météorologiques présentant des caractéristiques inhabituelles, etc.

4.4. Les renseignements sur la sécurité maritime (RSM) diffusés normalement sous la forme d'avertissements de navigation (avertissements AUSCOAST) continueront d'être diffusés par le MRCC AUSTRALIA dans le cadre des émissions pertinentes. Le centre de surveillance du trafic tiendra à jour les renseignements sur la sécurité maritime concernant la zone couverte par le REEFREP pour informer les navires participants.

5. Matériel de communication requis pour le système, fréquences à utiliser pour l'envoi de comptes rendus et renseignements qui devraient être fournis

5.1. Le système sera basé sur des communications vocales en ondes métriques et sera interactif afin de permettre un échange de données entre les navires et le centre de surveillance du trafic.

5.2. Les voies à ondes métriques 5, 18 et 19 de la bande du navire mobile maritime international ont été attribuées aux différents points à partir desquels des comptes rendus doivent être envoyés.

5.3. Les renseignements relevant de la confidentialité commerciale peuvent être transmis par des moyens autres que la phonie.

5.4. La langue des comptes rendus du système sera l'anglais, les phrases normalisées de l'OMI pour les communications maritimes étant utilisées si nécessaire.

5.5. Les communications associées aux comptes rendus envoyés conformément aux prescriptions applicables à ce système seront gratuites.


6. Règles et réglementations en vigueur

dans la zone visée par le système


Les règles relatives au pilotage obligatoire s'appliquent au secteur nord de la route intérieure (du cap York à Cairns) et au Hydrographer's Passage. Les autres règles sont établies en application de la législation nationale conformément aux conventions internationales.


7. Installations et services à terre

sur lesquels s'appuie l'exploitation du système


7.1. Le centre d'information portuaire qui se trouve actuellement à Hay Point, sur la côte centrale du Queensland, à proximité de la route de navigation principale passant par la route intérieure des récifs et le Hydrographer's Passage, a été désigné comme centre de surveillance du trafic du système.

7.2. Le système sera complété par une couverture radar de certaines zones de convergence du détroit de Torrès et de la route intérieure. Un radar sera installé dans le détroit de Torrès, aux abords de Cairns et dans la zone des îles Whitsunday.

7.3. Toutes les communications en ondes métriques et les données radar seront transmises au centre de surveillance du trafic, lequel sera équipé pour fournir un service de haute qualité afin de satisfaire aux besoins du système et sera exploité par du personnel dûment qualifié et expérimenté. Le niveau des opérateurs sera conforme à ce qui est prévu dans les « Directives sur le recrutement, les qualifications et la formation des opérateurs des services de trafic maritime (STM) » (MSC/Circ. 578).

7.4. Le matériel et le logiciel du système sont en cours de mise au point.

7.5. Le système sera exploité conformément à des normes de qualité et le niveau de service sera contrôlé en permanence.

7.6. Des mesures ont été prises en vue d'installer des stations de diffusion de corrections différentielles GPS opérant dans la bande hectométrique (285-325 kHz) sur Horn Island (détroit de Torrès) d'ici à la fin de 1995 et pour établir d'autres stations sur la route intérieure des récifs de la Grande-Barrière pendant la période 1996-1998. Ce service fournira une aide à la navigation additionnelle de haute précision dans toute la zone couverte par le système de comptes rendus.

7.7. Une liaison sera assurée entre les informations communiquées dans le cadre du système de comptes rendus de navires REEFREP et le système AUSREP exploité par MRCC AUSTRALIA.

8. Autres moyens de communications disponibles en cas de défaillance des moyens de communication de l'autorité à terre

En cas de défaillance des communications en ondes métriques du système, le compte rendu d'un navire participant peut être transmis, par l'une quelconque des méthodes suivantes :

1° Seaphone, par l'intermédiaire du réseau côtier de communications commerciales en ondes métriques ;

2° SATCOM ; et

3° Communication radioélectrique en ondes décamétriques par l'intermédiaire de Townsville Radio (VIT).




APPENDICE 1



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 276 du 29/11/2003 page 20384 à 20391





Système de comptes rendus de navires proposé

dans les zones du détroit de Torrès et des récifs de la Grande-Barrière.

APPENDICE 2

Entrée dans le système REEFREP

(compte rendu complet)


Exemple no 1 : navire en provenance d'un port situé dans la zone de comptes rendus, qui traverse la zone et la quitte en empruntant le Grafton Passage à destination de Pusan via l'entrée de Jomard.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 276 du 29/11/2003 page 20384 à 20391



Exemple no 2 : navire entrant dans la zone de comptes rendus en direction du nord à destination de Port Moresby, qui emprunte la route intérieure et le Great North East Channel.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 276 du 29/11/2003 page 20384 à 20391



Rapport REEFREP


Exemple : navire envoyant un compte rendu en un point d'envoi de comptes rendus intermédiaires à l'intérieur de la zone de comptes rendus.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 276 du 29/11/2003 page 20384 à 20391



Compte rendu REEFREP de défectuosité


Exemple no 1 : navire signalant une défectuosité à l'intérieur de la zone de comptes rendus.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 276 du 29/11/2003 page 20384 à 20391



Exemple no 2 : défectuosité du navire réparée.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 276 du 29/11/2003 page 20384 à 20391



Sortie du système REEFREP


Exemple no 1 : navire naviguant en direction de l'ouest signalant qu'il sort de la zone de comptes rendus dans le détroit de Torrès.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 276 du 29/11/2003 page 20384 à 20391



Exemple no 2 : navire signalant qu'il sort de la zone de comptes rendus au Palm Passage.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 276 du 29/11/2003 page 20384 à 20391



Exemple no 3 : navire signalant son arrivée dans un port situé à l'intérieur de la zone de comptes rendus (en provenance d'un autre port situé, lui aussi, à l'intérieur de la zone).


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 276 du 29/11/2003 page 20384 à 20391



Exemple no 4 : navire naviguant en direction de l'est signalant qu'il sort de la zone de comptes rendus à Great North East Channel.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 276 du 29/11/2003 page 20384 à 20391



A N N E X E 2

SYSTÈME OBLIGATOIRE DE COMPTES RENDUS DE NAVIRES

« AU LARGE D'OUESSANT »

1. Catégories de navires qui sont tenus

de participer au système


Les navires de plus de 300 tjb sont tenus de participer au système. Ce seuil est celui retenu dans le cadre du système MAREP récemment modifié quant aux catégories de navires visés (document de l'OMI SN/Circ. 167, annexe, page 4).

2. Couverture géographique du système ainsi que numéro et édition de la carte de référence utilisée pour délimiter le système

Le système de comptes rendus couvre une zone circulaire de 35 milles de rayon centrée sur l'île d'Ouessant (tour radar du Stiff. La couverture du DST est totale. Toutefois, le service de trafic maritime de Corsen/Ouessant recueille toute information relative au trafic à l'intérieur de la zone de compétence du CCSM Corsen délimitée comme suit :

- au sud : le parallèle 47° 47, 9' N (passant par la pointe de Penmarc'h) ;

- à l'ouest : le méridien 008° W ;

- au nord : une ligne joignant les points :

- 48° 50' N - 008° 00' W ;

- 49° 30' N - 004° 00' W ;

- 48° 53' N - 002° 20' W ;

- 48° 49' N - 001° 49' W ;

- 48° 37',5 N - 001° 34' W (baie du mont Saint-Michel).

La carte marine de référence incluant toute la zone de couverture du système proposé est la carte française no 6989 du service hydrographique et océanographique de la marine.

3. Format et teneur des comptes rendus, heures et lieux d'envoi des comptes rendus, autorité destinataire et services disponibles

Les comptes rendus exigés des navires entrant dans la zone couverte par le système seraient des comptes rendus de position analogues aux comptes rendus de type MAREP POSREP adressés au STM par les navires qui s'identifient dans le dispositif.

Un navire peut choisir, pour des raisons tenant à la confidentialité commerciale, de communiquer les renseignements prévus dans la section du compte rendu concernant la cargaison par des moyens autres que la phonie avant d'entrer dans le système.

Les rubriques détaillées ci-après sont tirées du format type figurant au paragraphe 2 de la résolution A.648 (16) de l'OMI.

3.1. Contenu :

Le compte rendu exigé devrait comporter :

1° Des renseignements jugés indispensables :

- le nom du navire, son indicatif d'appel ou son numéro d'identification OMI, sa position (rubriques A et C ou D) ;

- des renseignements jugés nécessaires ;

- la route et la vitesse du navire (rubriques E et F). Lorsqu'ils reçoivent un message de compte rendu de position, les opérateurs du STM s'efforcent de corréler la position du navire avec les éléments dont ils disposent :

- écho radar à la position indiquée ;

- relevés gonio ;

- description de l'environnement faite par le chef de quart du navire ;

- position par rapport à d'autres navires (cas où le trafic est dense) ;

- route et vitesse.

Les informations de route et de vitesse constituent donc des éléments supplémentaires permettant aux opérateurs du STM de corréler la position annoncée et éventuellement de distinguer un navire au sein d'un groupe ;

- la voie montante est du dispositif de séparation de trafic d'Ouessant est interdite d'accès à certaines cargaisons (hydrocarbures, substances liquides nocives MARPOL A et B notamment). Pour permettre aux opérateurs du STM de contrôler l'application des règles de circulation au sein de ce DST approuvé par l'OMI, les navires appelés à effectuer un transit dans la voie montante est doivent confirmer qu'ils ne transportent pas de cargaison pour laquelle le passage dans cette zone est interdit ; et

2° En outre, conformément aux dispositions des conventions SOLAS et MARPOL, les navires doivent signaler les informations relatives aux défectuosités, avaries, défaillances ou restrictions ainsi que, le cas échéant, les informations relatives aux pollutions et aux pertes de cargaison.

3.2. Destinataire du compte rendu :

L'autorité à terre est le service de trafic maritime de Corsen/Ouessant (indicatif phonie « Ouessant Trafic ») implanté dans les locaux du CROSS CORSEN. Le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS CORSEN) est un service de l'administration des affaires maritimes, elle-même rattachée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Il rassemble le CCSM et le STM et a également des fonctions propres à l'administration française (surveillance des pêches, surveillance des pollutions).

Le STM diffuse un bulletin d'information régulier à H + 10 mn et H + 40 mn. Ce bulletin comprend :

- des informations sur le trafic ;

- des avis urgents aux navigateurs intéressant la zone ;

- des bulletins météo spéciaux.

En outre, un bulletin météorologique régulier est diffusé toutes les trois heures à partir de 1 h 50 UTC.

Ces informations sont diffusées en français et en anglais sur WH canal 79 après appel sur canal 16.

Le cas échéant, le STM est en mesure de fournir une information personnalisée à un navire, notamment en matière d'aide à la localisation, voire d'aide à la navigation.


4. Renseignements à communiquer

aux navires participants et procédures à suivre


Le STM traite les demandes de mouillages formulées par les navires dans la zone de compétence du CCSM Corsen.

Les navires détectés et identifiés font l'objet d'un suivi radar qui ne dégage en aucune façon les capitaines de la responsabilité de leur navigation.

Les services de trafic maritime en Manche s'informent mutuellement des transits de navires, notamment ceux ayant des cargaisons à risques. Ainsi, les éléments d'identification d'un navire descendant qui se signale au titre des recommandations MAREP auprès du STM de Jobourg sont transmis au STM de Corsen/Ouessant qui établit alors une HPA à la bouée RACON nord-est du DST d'Ouessant.

5. Matériel de communication requis pour le système, fréquences à utiliser pour l'envoi des comptes rendus et renseignements qui devraient être fournis

Le matériel de radiocommunications requis pour le système est celui défini dans le cadre du SMDSM pour la zone maritime A 1.

Les comptes rendus de navires seront effectués en phonie en ondes métriques. Les canaux définis sont le canal 13, veillé en permanence par le STM, ainsi que les canaux 79 et 80 également utilisés pour la diffusion des informations de sécurité. Toutefois, les renseignements relevant de la confidentialité commerciale peuvent être transmis par des moyens autres que la phonie.

Le plan de fréquence précité sera exploité dans l'attente de modifications rendues nécessaires par l'utilisation des transpondeurs dont le projet de définition des normes de fonctionnement est à l'étude.

Dans certains cas, il pourrait être décidé d'utiliser les ondes hectométriques pour les liaisons avec les navires, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.


6. Règles et règlements pertinents

en vigueur dans la zone visée par le système


Le Règlement international pour prévenir les abordages en mer s'applique dans toute la zone de couverture du système.

Le dispositif de séparation de trafic d'Ouessant étant approuvé par l'OMI, la règle 10 s'y applique (document MSC XXXVIII/22, annexe 7, pages 7 et 8).

Au dispositif réglementaire international viennent s'ajouter des règlements nationaux relatifs à la circulation et au signalement des navires. Il s'agit plus précisément :

- de l'arrêté no 84/93 du préfet maritime de l'Atlantique du 11 octobre 1993 réglementant la navigation dans le DST d'Ouessant, la ZNC associée, et les chenaux et passages du Fromveur, du Four, de la Helle et du Raz de Sein. Abrogeant un précédent arrêt du 14 décembre 1978, il fixe notamment une obligation de signalement pour les navires ayant l'intention d'emprunter la voie montante est du DST (située en eaux territoriales) ainsi que les chenaux côtiers. Cet arrêté reprend les dispositions du document MSC pour ce qui concerne les conditions d'accès à la voie montante est.

Les conditions d'accès aux chenaux et passages y sont également détaillées ;

- de l'arrêté préfectoral commun 326 Cherbourg/18/81 Brest du 13 mai 1981 réglementant la navigation aux approches des côtes françaises de la Manche et de l'Atlantique en vue de prévenir les pollutions marines accidentelles.

Cet arrêté, visant les navires ayant des cargaisons à risques, prévoit notamment :

- pour les navires ayant l'intention d'entrer dans les eaux territoriales françaises, l'obligation d'envoi d'un compte rendu avec un préavis de six heures. Outre les informations d'identité du navire, ce compte rendu précise le lieu et l'heure d'entrée dans les eaux françaises, la provenance et la destination, la cargaison, l'état des capacités de manoeuvre et de navigation ;

- une veille WH 16 obligatoire lors du transit dans les eaux territoriales ;

- une interdiction de naviguer à moins de sept milles de la côte pour les navires de plus de 1 600 tjb ;

- le signalement obligatoire aux autorités maritimes françaises de toute avarie survenant à moins de 50 milles de la côte française.

A l'intérieur de la zone de couverture du système envisagé, les dispositions de cet arrêté s'appliquent plus particulièrement dans les cas suivants :

- transit, par la voie montante est du DST, d'un navire dont la cargaison n'est pas interdite dans cette voie mais visée par l'arrêté ;

- trafic en provenance ou en direction du port de Brest de cargaisons à risques ;

- de l'arrêté no 54/84 du préfet maritime de l'Atlantique du 31 juillet 1984 réglementant l'accès, la circulation et le stationnement des navires étrangers dans les eaux intérieures de la deuxième région maritime.

Outre ces dispositions d'ordre réglementaire, on peut citer également les recommandations franco-britanniques MAREP visant les navires de plus de 300 tjb, et tout particulièrement ceux confrontés à une difficulté particulière.

L'application de ces recommandations pour la zone d'Ouessant se traduit pour le STM ainsi :

- pour le trafic montant, la prise en compte des informations transmises par les navires à l'approche du DST, le plotting et le suivi radar et l'envoi au STM de Jobourg des éléments MAREP des navires ayant des cargaisons à risques ou confrontés à une difficulté particulière pour permettre à ce STM d'établir une prévision d'arrivée du navire au DST des Casquets ;

- pour le trafic descendant, la réception préalable, du STM de Jobourg, des éléments MAREP des navires à risques ou confrontés à une difficulté particulière et qui se sont signalés aux Casquets. Le plotting et le suivi radar des navires identifiés.


7. Installations et services à terre

sur lesquels s'appuie l'exploitation du système


Le service de trafic maritime de Corsen/Ouessant est implanté dans les locaux du Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de Corsen. Ce service dispose de moyens radar et radio.

7.1. Moyens radar :

Le radar de surveillance de type THOMSON TRS 3405 est implanté dans la tour du Stiff à Ouessant. L'installation comprend trois émetteurs-récepteurs, une antenne principale et une antenne de secours. La portée nominale du radar est de 64 milles. L'antenne est située à 110 mètres au-dessus du zéro des cartes. Une permanence technique est assurée à la tour. Les informations radar sont transmises au centre de Corsen par faisceau hertzien où elles sont traitées puis exploitées par le personnel de quart. La veille est effectuée sur des consoles de visualisation. Les opérateurs travaillent en vidéo synthétique. Chaque navire détecté dans la zone de couverture a son écho pris en compte comme piste radar référencée de façon automatique. Un complément d'information est saisi par les opérateurs pour chaque piste identifiée. Le service de trafic maritime est équipé d'un système de traitement et d'archivage des données radar qui permet l'édition de statistiques et de trajectographies. Une refonte totale de la chaîne de traitement et de visualisation sera prochainement réalisée. Les performances du nouveau système d'extraction-poursuite seront améliorées. A noter que des aides aux opérateurs seront introduites dans le nouvel équipement. L'opérateur aura ainsi son attention attirée de façon automatique lorsque seront détectés des infractions, des comportements anormaux. Il est également prévu d'associer au fichier « navires » le fichier Lloyds, sur CD-ROM. Il sera possible d'avoir très rapidement l'historique de la piste d'un navire, d'éditer des textes et des trajectoires de façon automatique et de rédiger des messages. D'autres bases de données seront exploitées sur une informatique de type bureautique.

7.2. Moyens de radiocommunication :

Le personnel de quart utilise des équipements radio implantés à la tour du Stiff à partir du centre de Corsen. Le service de trafic maritime dispose en propre de quatre émetteurs-récepteurs WH monocanal. Si nécessaire, le STM peut utiliser de façon occasionnelle les équipements radio WH et MHF du CCSM. Il s'agit d'installations WH implantées au Stiff, à la pointe du Raz et sur le site de Corsen.

Le STM est également équipé d'installations WH aéro et UHF permettant les liaisons avec les aéronefs effectuant des missions de surveillance.

Une rénovation des équipements est engagée. S'agissant des moyens radio, elle verra l'installation d'un équipement WH d'appel sélectif numérique canal 70 au Stiff et à la pointe du Raz.

Les opérateurs du service du trafic maritime utilisent des radiogoniomètres WH de précision inférieure à 0,5°. L'un est installé à la pointe du Raz, l'autre au phare de Créac'h. Sur chaque radiogoniomètre il est possible de sélectionner deux voies différentes.

8. Autres moyens de communication disponibles en cas de défaillance des moyens de communication de l'autorité à terre

Les équipements de radiocommunications WH du service de trafic maritime sont installés à Ouessant. Ils comprennent quatre émetteurs-récepteurs monocanal plus un émetteur-récepteur multicanaux en secours. Un émetteur-récepteur multicanaux normalement dédié au CCSM Corsen complète l'installation.

En cas d'avarie de faisceau hertzien entre le Stiff et Corsen, deux émetteurs-récepteurs WH multicanaux de secours installés sur le site de Corsen peuvent être utilisés.

Si aucun des équipements WH du STM n'était exploitable depuis le centre de Corsen, il resterait la possibilité de faire intervenir le personnel de la vigie du Stiff, service de la marine nationale, qui dispose de ses propres équipements radio et serait en mesure d'assurer les contacts avec les navires. II est à noter qu'en cas d'avarie du radar de surveillance, cette vigie prendrait temporairement le relais du service de trafic maritime de Corsen/Ouessant, dans l'attente du ralliement, par les moyens les plus rapides (hélicoptère), du personnel du STM sur l'île d'Ouessant. Une avarie survenant sur plusieurs des équipements radio WH du STM ne supprimerait pas toute possibilité de contact entre le STM et les navires.

Il n'y a par conséquent pas lieu de prévoir une procédure particulière dans ce cas.

Si la nécessité d'une liaison MHF survenait en cas d'avarie de l'installation MHF du centre de Corsen, il serait fait appel à la station radiocôtière du Conquet Radio.


RÉSUMÉ


1. Dispositions générales :

1.1. Navires visés : tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 tonneaux.

1.2. Zone à l'entrée de laquelle les navires devront rendre compte :

- à l'entrée d'une zone circulaire de 35 milles de rayon centrée sur l'île d'Ouessant (tour radar du Stiff).

1.3. Carte de référence : carte no 6989 du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) française.

1.4. Format des comptes rendus (en application de la résolution A.648 (16) relative aux principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins.

Nom du système : OUESSREP.

Données à transmettre :

Rubrique :

Nom du système : Information.

A :

Nom du système : Nom + indicatif d'appel + No OMI.

C ou D :

Nom du système : Position.

E :

Nom du système : Cap.

F :

Nom du système : Vitesse.

P :

Nom du système : Cargaison si présence à bord de cargaisons potentiellement dangereuses (pour les navires dans la voie montante est).

Q :

Nom du système : Défectuosités (si cela est pertinent).

R :

Nom du système : Pollution/marchandises dangereuses perdues par-dessus bord (si cela est pertinent).

En cas de défectuosité, de pollution ou de perte de marchandises par-dessus bord, des renseignements complémentaires peuvent être demandés.

1.5. Autorité destinataire du compte rendu :

Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de Corsen-Ouessant (CROSS Corsen), indicatif OUESSANT TRAFIC.

(En plus de la fonction Service de trafic maritime [STM], le centre assure une fonction de centre de coordination du sauvetage [CCS], indicatif CROSS CORSEN.)

1.6. Moyens de communication :

Les comptes rendus seront transmis par radiotéléphonie en ondes métriques (WH) sur canal 13 ou, à défaut, sur canal 79, en fonction des indications données par le centre.

Il est envisagé que les comptes rendus puissent être transmis dans l'avenir par moyens automatiques quand les normes pertinentes auront été mises en place par l'Organisation.